1. PAIEMENT PAR LE CLIENT
1.1 FACILITÉ DE CRÉDIT ACCESSOIRE
1.1.1 L'octroi d'une facilité de crédit accessoire et les termes et conditions qui s'y appliquent seront à la seule et unique discrétion de 911 EMERGENCY RECOVERIES.
1.1.2. Le DEMANDEUR reconnaît que la représentation faite dans le formulaire de demande est importante pour l'octroi de la facilité de crédit.
1.1.3. Dans l'éventualité où 911 EMERGENCY RECOVERIES accepte d'accorder la facilité de crédit au DEMANDEUR, le DEMANDEUR en sera avisé, par téléphone ou par écrit, ainsi que des modalités et conditions applicables à cet octroi. Cette modification écrite fera partie intégrante du contrat.
1.1.4. 911 EMERGENCY RECOVERIES peut, sans encourir aucune forme de responsabilité, et en tout temps, sans préavis au DEMANDEUR :
a) Retirer la facilité de crédit du DEMANDEUR ;
b) Modifier ou changer les conditions de la facilité de crédit de 911 EMERGENCY RECOVERIES.
1.2 CLIENT AU COMPTANT
Lorsque le client est un client au comptant, le paiement doit être effectué avant la prestation du service par 911 EMERGENCY RECOVERIES, sur présentation d'une facture pro forma par 911 EMERGENCY RECOVERIES au client.
2. RECOUVREMENT DES FRAIS JURIDIQUES / DE RECOUVREMENT
Dans le cas où 911 EMERGENCY RECOVERIES demanderait à ses avocats ou à son agent de recouvrement de recouvrer des montants en souffrance ou de prendre des mesures à l'encontre du DEMANDEUR dans le cadre de la mise en œuvre ou de la protection des droits de 911 EMERGENCY RECOVERIES, 911 EMERGENCY RECOVERIES aura droit au remboursement de tous les frais juridiques ou de recouvrement qui en découleraient.
3. CONDITIONS DE PAIEMENT SUR LES FACILITÉS DE CRÉDIT ACCESSOIRES
3.1. Le DEMANDEUR paiera les services rendus dans les 30 (trente) jours suivant la date du relevé, sauf accord contraire.
3.2. Tous les paiements seront effectués par le DEMANDEUR sans aucune déduction ni compensation de quelque nature que ce soit ou pour quelque raison que ce soit, et sans aucun frais de change, bancaire ou autre.
3.3. 911 EMERGENCY RECOVERIES peut, à tout moment et à sa discrétion, affecter ou réaffecter toute somme reçue du DEMANDEUR au remboursement de toute dette du DEMANDEUR envers 911 EMERGENCY RECOVERIES, et le DEMANDEUR renonce expressément à son droit de désigner la dette ou le compte auquel s'appliquera tout paiement effectué par lui.
3.4. Le DEMANDEUR n'aura pas le droit de reporter le paiement des sommes dues à 911 EMERGENCY RECOVERIES au motif qu'il prétend avoir une réclamation à l'encontre de 911 EMERGENCY RECOVERIES ou qu'il existe un litige entre eux.
3.5. 911 EMERGENCY RECOVERIES sera en droit de facturer, auquel cas le DEMANDEUR sera tenu de payer, des intérêts sur tous les montants en souffrance à un taux d'intérêt déterminé de temps à autre.
3.6. Tous les véhicules et/ou biens récupérés et, sans limitation, tout autre article connexe, seront soumis à un privilège spécial et général ou à un gage, soit pour les sommes dues à l'égard de ces véhicules et/ou biens récupérés, soit pour d'autres sommes dues à 911 EMERGENCY RECOVERIES par le DEMANDEUR, si c'est le cas.
3.7. Si les sommes dues à 911 EMERGENCY RECOVERIES ne sont pas payées dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant l'avis donné au DEMANDEUR ou à la personne à qui les sommes sont dues que ces biens ou documents sont retenus, ils peuvent être vendus aux enchères publiques ou de gré à gré ou d'une autre manière, à la seule discrétion de 911 EMERGENCY RECOVERIES et aux frais de cette personne, et le produit net (s'il y en a un) peut être utilisé dans ou pour l'acquittement de cette dette.
4. GARANTIES ET ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR
4.1. Si le DEMANDEUR est une société, 911 EMERGENCY RECOVERIES aura toujours le droit de demander des copies des états financiers ou des comptes de gestion du DEMANDEUR de temps en temps pour s'assurer que le DEMANDEUR est commerçant et solvable.
4.2. Le DEMANDEUR donnera à 911 URGENCES RECOVERIES un préavis écrit d'au moins 14 (quatorze) jours de tout changement prévu dans son actionnariat, ses membres, ses directeurs, ses propriétaires ou ses partenaires, et de toute vente prévue de son entreprise ou de la majeure partie de ses actifs ; le non-respect de cette clause constituera une violation matérielle de cet accord.
4.3. Le DEMANDEUR fournira et ou procurera la signature et ou la conclusion et ou l'exécution, à et ou en faveur de 911 EMERGENCY RECOVERIES, des titres que 911 EMERGENCY RECOVERIES peut, à sa seule et absolue discrétion, de temps en temps, considérer comme nécessaires pour garantir les obligations du DEMANDEUR envers 911 EMERGENCY RECOVERIES en vertu du présent contrat.
5. DOMICILIUM
Le DEMANDEUR et le signataire des présentes choisissent leur domicilium citandi et executandi à toutes les fins découlant de la présente demande à l'adresse physique stipulée comme étant le siège social du demandeur à la page 1 de la présente demande. Le DEMANDEUR s'engage à aviser 911 EMERGENCY RECOVERIES par écrit dans les 7 (sept) jours de tout changement d'adresse.
6. CERTIFICAT D'ENDETTEMENT
Un certificat signé par la direction générale ou tout directeur de 911 URGENCES - dont la position et la signature ne seront pas nécessaires à prouver - reflétant le montant dû par le DEMANDEUR à 911 EMERGENCY RECOVERIES, en ce qui concerne toutes les facilités de crédit accordées au DEMANDEUR en rapport avec les transactions du DEMANDEUR avec 911 URGENCES, et le fait que ce montant est dû, dû et impayé sera considéré comme une preuve adéquate - sur sa simple production - du montant impayé dans le cadre de toute action (que ce soit par sentence provisoire ou autrement), de la preuve de la dette sur l'insolvabilité ou pour toute autre raison où le montant de ces créances doit être établi, et il incombera au DEMANDEUR de prouver que ce montant n'est pas dû et ou qu'il est dû et impayé.
7. CONSENTEMENT AU PARTAGE D'INFORMATIONS
Le DEMANDEUR et toute personne qui peut signer un document de cautionnement d'acceptation garantit spécifiquement que 911 EMERGENCY RECOVERIES a le consentement pour :
7.1. Effectuer de temps à autre une enquête de solvabilité auprès d'une ou plusieurs agences d'évaluation du crédit, agences d'information sur le crédit, compagnies d'assurance-crédit ou autres créanciers / références commerciales du DEMANDEUR dans le cadre du présent contrat.
7.2. 911 EMERGENCY RECOVERIES peut transmettre des détails aux agences d'évaluation du crédit, aux agents d'information sur le crédit, aux compagnies d'assurance sur le crédit ou à d'autres créanciers du DEMANDEUR sur la façon dont le DEMANDEUR a respecté ses obligations dans le cadre de cet accord. Ces informations sont partagées dans le but de prendre des décisions en matière de gestion des risques et de prévenir la fraude.
7.3. Si le DEMANDEUR ne respecte pas ses engagements envers 911 EMERGENCY RECOVERIES, 911 EMERGENCY RECOVERIES peut enregistrer le manquement du DEMANDEUR auprès des agences d'évaluation du crédit, des agents d'information sur le crédit, des compagnies d'assurance sur le crédit ou d'autres créanciers du DEMANDEUR.
8. LITIGES ET PLAINTES CONCERNANT LES COMPTES
911 EMERGENCY RECOVERIES s'engage à fournir au DEMANDEUR un relevé reflétant les transactions entre le DEMANDEUR et 911 SERVICES DE RÉCUPÉRATION D'URGENCE, ainsi que les obligations en suspens du DEMANDEUR, à la fin du mois. À moins que le DEMANDEUR ne s'y oppose par écrit dans les 7 (sept) jours suivant la date du relevé, le DEMANDEUR sera réputé avoir accepté le relevé comme étant correct. 911 EMERGENCY RECOVERIES choisit la livraison du relevé par le biais des services existants, mais la non- livraison de tout relevé n'autorisera pas le DEMANDEUR à retenir tout paiement.
9. JURIDICTION ET ACTION EN JUSTICE
Tous les travaux effectués, le recouvrement de créances et toute autre question liée sont soumis aux lois de la République démocratique du Congo.
10. PRIX
10.1. 911 EMERGENCY RECOVERIES aura le droit, à tout moment et de temps en temps, à sa discrétion, de modifier ses prix pour les services rendus.
10.2. 911 EMERGENCY RECOVERIES déterminera ses prix de temps en temps, ou bien les prix seront conformes à la liste de prix générale de 911 EMERGENCY RECOVERIES ou à la liste de prix spécifique au client, ou bien comme indiqué dans le devis.
11. COMMANDES
11.1. 911 EMERGENCY RECOVERIES aura le droit, mais pas l'obligation, d'accepter des commandes verbales et/ou des services demandés sans numéro de commande, à condition que dans ce cas 911 EMERGENCY RECOVERIES ne soit pas responsable de toute erreur dans ou découlant de ces commandes.
11.2. Une commande, qu'elle soit écrite ou verbale, constituera une offre irrévocable du DEMANDEUR à 911 EMERGENCY RECOVERIES de payer les services rendus, offre qui pourra être acceptée par 911 EMERGENCY RECOVERIES par acceptation ou confirmation verbale ou écrite de la commande, ou par la prestation des services demandés (ou d'une partie de ceux-ci).
12. LIVRAISON ET RISQUE
12.1. Les véhicules et/ou les biens récupérés seront livrés par 911 EMERGENCY RECOVERIES au DEMANDEUR, et la livraison des véhicules et/ou des biens récupérés sera considérée comme ayant été faite par 911 EMERGENCY RECOVERIES au DEMANDEUR ;
12.1.1. Lorsque 911 EMERGENCY RECOVERIES transporte les véhicules et/ou les biens récupérés, lorsque les véhicules et/ou les biens récupérés sont déchargés dans les locaux du DEMANDEUR ou à toute autre adresse qui peut avoir été désignée par le DEMANDEUR.
12.2. La signature d'un bon de livraison ou d'une facture de la compagnie par tout employé du DEMANDEUR ou de l'agent ou du destinataire désigné par le DEMANDEUR, selon le cas, constituera une preuve prima facie de la livraison au DEMANDEUR des véhicules et/ou des biens récupérés reflétés dans ce bon de livraison ou cette facture.
12.3. Le DEMANDEUR s'assurera que des installations et des points de livraison adéquats sont disponibles pour 911 EMERGENCY RECOVERIES afin de lui permettre de s'acquitter de ses obligations envers le DEMANDEUR.
12.4. 911 EMERGENCY RECOVERIES prendra toutes les mesures raisonnables pour effectuer les travaux à la date et à l'heure stipulées, et le fera dans un délai raisonnable après celle-ci. Bien que 911 EMERGENCY RECOVERIES prenne toutes les mesures raisonnables pour effectuer les travaux à la date et à l'heure stipulées, 911 EMERGENCY RECOVERIES ne sera pas responsable des pertes ou dépenses causées par des circonstances ou des événements indépendants de sa volonté, ni des pertes indirectes, quelle qu'en soit la cause. Si le véhicule de 911 EMERGENCY RECOVERIES est contraint de s'écarter de son itinéraire normal en raison de dommages causés aux routes, ponts, pontons, ferries et/ou pour toute autre raison indépendante de la volonté de 911 EMERGENCY RECOVERIES, ces déviations donneront droit à 911 EMERGENCY RECOVERIES de facturer des frais supplémentaires pour couvrir les dépenses liées au kilométrage et au temps supplémentaires.
12.5. Il incombe au DEMANDEUR de contracter sa propre assurance en ce qui concerne toute perte ou tout véhicule endommagé ou les véhicules et/ou les biens récupérés dans le cadre de ce contrat. Le DEMANDEUR doit aviser son assurance lorsque les véhicules et/ou les biens récupérés sont enlevés et prendre des dispositions avec la compagnie d'assurance pour que les véhicules et/ou les biens récupérés soient couverts pendant que les véhicules et/ou les biens récupérés sont en transit.
12.6. Le DEMANDEUR ne soumettra aucun article ou substance dangereux, dommageable, corrosif ou explosif. 911 EMERGENCY RECOVERIES aura le droit de récupérer auprès du DEMANDEUR toute perte ou tout dommage qu'il pourrait subir en raison de la présence d'un article ou d'une substance parmi les véhicules et/ou les biens récupérés du DEMANDEUR. Si un tel article ou une telle substance est découvert(e), 911 EMERGENCY RECOVERIES peut, à sa discrétion, l'enlever, le détruire ou en disposer d'une autre manière et ne sera pas responsable envers le DEMANDEUR de la valeur de cet article ou de cette substance.
12.7. Tout travail effectué, toute propriété transportée et/ou manipulée est entièrement aux risques et périls du DEMANDEUR. 911 EMERGENCY RECOVERIES ne sera pas responsable des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit (y compris les pertes ou dommages indirects dus à un retard de livraison ou autre) que pourrait subir le DEMANDEUR en ce qui concerne les véhicules récupérés et/ou les marchandises transportées par 911 EMERGENCY RECOVERIES pour le compte du DEMANDEUR, quelle qu'en soit la cause.
12.8. En plus et sans restreindre l'application des dispositions de cet accord de quelque manière que ce soit, 911 EMERGENCY RECOVERIES, ses préposés et/ou agents ne seront en aucun cas responsables des dommages causés aux installations mécaniques, électriques ou autres de toute description, ou pour la rénovation ou le remplacement de tout article qui est intrinsèquement défectueux ou dans un état tel qu'il ne peut être enlevé sans risque ou dommage.
12.9. 911 EMERGENCY RECOVERIES, en cas de négligence, peut être responsable (le cas échéant) des dommages causés aux locaux et/ou à leur contenu, aux routes privées, aux drains, aux couvertures, aux murs, aux clôtures, aux ponts, aux ponceaux pour toute charge de transport. Toute réclamation concernant les dommages susmentionnés doit être faite par écrit dans les 3 (trois) jours suivant le dommage allégué, faute de quoi il n'y aura pas de réclamation contre 911 EMERGENCY RECOVERIES.
12.10. 911 EMERGENCY RECOVERIES ne sera pas responsable des pertes ou dommages résultant de la récupération, du chargement ou du déchargement du véhicule et/ou des marchandises récupérés, ou de la surcharge ou du chargement dangereux du véhicule et/ou des marchandises récupérés. Le chargement et le déchargement seront effectués par le DEMANDEUR ou le destinataire du DEMANDEUR ou leurs agents respectifs.
12.11. Tout transport de véhicules et/ou de marchandises récupérés est expressément soumis à l'octroi à 911 EMERGENCY RECOVERIES du permis ou de l'autorisation nécessaire, lorsque cela est requis par toute autorité compétente. En cas de refus de la part de l'autorité compétente, 911 EMERGENCY RECOVERIES ne sera pas responsable envers le DEMANDEUR ou toute autre personne pour toute perte subie. Toutes les offres et tous les contrats sont réputés soumis à l'ensemble des lois, ordonnances, règlements et réglementations en vigueur.
12.12. Les appels d'offres pour les charges anormales indivisibles sont soumis aux conditions spéciales suivantes :
12.12.1. L'autorisation est obtenue de l'Administration provisoire et des autorités locales concernées. Le DEMANDEUR donnera à 911 EMERGENCY RECOVERIES un préavis suffisant pour permettre à 911 EMERGENCY RECOVERIES d’obtenir l'autorisation ou l'exemption anormale.
12.12.2. Les autorités chargées des routes et des ponts approuvent un itinéraire approprié et direct et ne modifient pas cet itinéraire par la suite.
12.12.3. L'accès au site de chargement et de déchargement sera préparé avant l'arrivée des charges, afin de permettre un passage sûr vers les points de chargement et de déchargement.
12.13. Ces conditions s'appliqueront à tout autre travail effectué par 911 EMERGENCY RECOVERIES pour le compte du DEMANDEUR.
12.14. Nonobstant les dispositions de la clause 3.4, 911 EMERGENCY RECOVERIES aura le droit de fournir une assistance pour charger ou décharger les véhicules récupérés et/ou les marchandises sur ou à partir du véhicule lorsque cette assistance est habituelle et réalisable, mais l'assistance ainsi fournie sera sans aucune responsabilité de la part de 911 EMERGENCY RECOVERIES et sera au seul risque du DEMANDEUR qui indemnisera 911 EMERGENCY RECOVERIES en conséquence, sauf s'il y a eu négligence de la part de 911 EMERGENCY RECOVERIES, qui dans ce cas, 911 EMERGENCY RECOVERIES sera tenue pour responsable.
12.15. 911 EMERGENCY RECOVERIES est autorisée par la présente à sous-traiter tout service qu'elle doit effectuer en vertu des présentes en tant qu'agent du DEMANDEUR et sans consulter le DEMANDEUR et est également autorisée, à sa discrétion, à payer toute charge payable à tout sous-traitant pour un tel service et tous ces paiements doivent être remboursés à 911 EMERGENCY RECOVERIES par le DEMANDEUR à la demande de ce dernier. Les offres basées sur les dimensions et les poids fournis par le DEMANDEUR seront sujettes à modification dans le cas où les dimensions et les poids réels s'avèrent supérieurs à ceux indiqués. Si nécessaire, 911 EMERGENCY RECOVERIES aura le droit, à sa seule et absolue discrétion, de retarder l'enlèvement du chargement jusqu'à ce que les autorisations anormales aient été obtenues ou modifiées en conséquence.
12.16. Les véhicules récupérés et/ou les marchandises laissées sur le véhicule de 911 EMERGENCY RECOVERIES à la demande du DEMANDEUR ou du destinataire sont conservés au seul risque du DEMANDEUR.
12.17. Tous les risques liés aux véhicules et/ou aux biens récupérés seront transférés au DEMANDEUR à la livraison des véhicules et/ou des biens récupérés par 911 EMERGENCY RECOVERIES au DEMANDEUR.
13. GARANTIES ET INDEMNISATION
13.1. Le DEMANDEUR indemnise 911 EMERGENCY RECOVERIES de toutes les réclamations et demandes faites par un tiers contre 911 EMERGENCY RECOVERIES et de toute responsabilité de 911 EMERGENCY RECOVERIES envers un tiers en ce qui concerne toute perte, dommage ou blessure, quelle qu'en soit la cause, à un tiers résultant du transport de marchandises, sauf en cas de négligence de la part de 911 EMERGENCY RECOVERIES, qui dans ce cas, 911 EMERGENCY RECOVERIES reste responsable.
14. RUPTURE
Si le DEMANDEUR
14.1. Manque à l'une des dispositions de cet accord ; où
14.2. Faire une déclaration ou une représentation incorrecte ou fausse auprès de 911 EMERGENCY RECOVERIES dans le cadre de cet accord ou de la demande de facilités de crédit du DEMANDEUR ; où
14.3. Faire l'objet d'une mise sous séquestre ou d'une liquidation, qu'elle soit provisoire ou définitive ou qu'elle soit volontaire ou obligatoire ; où
14.4. Dans le cas d'une personne physique, commettre un acte d'insolvabilité ; où
14.5. Dans le cas d'une société ou d'une société fermée, commettre un acte qui constituerait un acte d'insolvabilité ; où
14.6. Être placé sous une administration judiciaire, qu'elle soit provisoire ou définitive, obligatoire ou volontaire, ou adopter une résolution en vue de sa liquidation ou de la nomination d'un administrateur judiciaire ; où
14.7. Subir un jugement à son encontre et ne pas prendre de mesures pour annuler ce jugement dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle il a été porté à sa connaissance, ou ne pas satisfaire à ce jugement dans les 14 (quatorze) jours suivant la date de refus d'annulation, alors et dès la survenance de l'un de ces événements, 911 EMERGENCY RECOVERIES aura le droit, à son choix et sans préjudice de ses autres droits en vertu de la loi ou des présentes, d'exiger immédiatement une exécution spécifique ou d'annuler cet accord, et dans les deux cas de réclamer des dommages-intérêts.
15. RESPONSABILITÉ CONJOINTE ET SOLIDAIRE SI UNE CAUTION EST EXIGÉE
15.1. La (les) caution(s) sera (seront) conjointement et solidairement responsable(s) avec le DEMANDEUR du paiement de tout montant dû en vertu du présent contrat, l'une payant l'autre pour être absoute(s). La (les) caution(s) est (sont) considérée(s) comme un (des) débiteur(s) principal(aux) au même titre que le DEMANDEUR.
15.2. Si le DEMANDEUR ne s'acquitte pas de l'une de ses obligations envers 911 SERVICES DE RÉCUPÉRATION D'URGENCE, le DEMANDEUR aura le droit, nonobstant tout arrangement contraire avec le DEMANDEUR, d'exiger de la (des) caution(s) l'exécution immédiate de toutes les obligations alors dues par le DEMANDEUR à 911 SERVICES DE RÉCUPÉRATION D'URGENCE, que la date d'échéance pour l'exécution de l'obligation soit arrivée ou non. Le montant total dû deviendra immédiatement payable par la (les) caution(s) et le(s) codébiteur(s) principal(aux).
15.3. Si le DEMANDEUR est provisoirement ou définitivement mis sous séquestre ou liquidé, ou s'il est placé sous le régime du sauvetage d'entreprise, 911 EMERGENCY RECOVERIES aura le droit de procéder immédiatement à une action en justice pour le montant total impayé contre la (les) caution(s) et le(s) codébiteur(s) principal(aux).
15.4. Chaque clause de ces conditions de vente est séparable, l'une de l'autre et si une ou plusieurs clauses sont jugées invalides ou inapplicables, cette ou ces clauses n'affecteront pas le reste de ces conditions de vente, qui resteront en vigueur et de plein effet.
